« Comment doit être comprise l'expression 'stages intégrés à un cursus pédagogique' ? », demande l'Unedesep (PDE) dans une note de synthèse dédiée aux conséquences pour les cursus en droit et sciences sociales de « l'interdiction des stages hors cursus ». Cette dernière résulte de la loi du 24 novembre 2009 « relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », qui modifie la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 (1). L'Unedesep entend notamment « mettre en garde le gouvernement sur les divergences d'interprétations de la modification de la loi du 24 novembre 2009 » et « proposer à la commission chargée de la rédaction du décret d'application une lecture de la loi positive », commente pour AEF son président, Alexis Deborde. Il est aussi « indispensable qu'un cadre de délivrance des conventions en lien avec le cursus pédagogique soit établi par les établissements. »

« A l'origine, chaque étudiant inscrit à l'université était en mesure de demander une convention de stage pour faire reconnaître l'expérience professionnelle acquise, et ce quels que soient la formation suivie et le stage demandé », rappelle la note de l'Unedesep. « Un rapport d'inégalité s'était installé entre l'étudiant dans la nécessité d'acquérir une expérience professionnelle et son employeur satisfait de trouver une main d'oeuvre jeune et peu onéreuse. La loi du 24 novembre 2009 tente de briser cette inégalité en responsabilisant les établissements dans les conventions de stages qu'ils délivrent à leurs étudiants. » Mais pour l'Unedesep, il est « à craindre qu'elle ne limite en réalité la liberté des étudiants dans leur orientation professionnelle. »

STAGES UNIQUEMENT POUR LES L3 ET LES MASTERS ?

« Dans l'ancienne version de la loi, 'stage intégré à un cursus pédagogique ' correspond aux stages obligatoires qui font partie de la formation obligatoire de l'étudiant : L3 professionnelles et masters ayant intégré dans leur maquette des stages obligatoires. » Dans l'hypothèse d'une « interprétation stricte de la loi », l'Unedesep craint que « la loi modifiée [ne s'interprète] dans un sens absolu, comme l'interdiction des stages hors cursus. Seuls les étudiants en stages obligatoires [pourraient] se voir délivrer une convention par l'université. Autrement dit, il [faudrait] que le stage soit intégré dans la maquette de formation d'enseignement suivi par l'étudiant pour que l'établissement puisse délivrer une convention. »

« Une telle lecture du texte est actuellement faite par Paris-I [Panthéon Sorbonne], Paris-II [Panthéon Assas], Paris-XI [Paris-Sud] et Paris-XII [Val-de-Marne] qui ne délivrent plus de convention de stage à leurs étudiants en dehors du cadre de la L3 pro et M2 pro », assure l'Unedesep. « Par conséquent, les étudiants en licence, M1 et M2 recherche et IEJ [instituts d'études judiciaires] qui espéraient obtenir une convention de stage sont dans l'incapacité de fournir à leur employeur cette pièce et se voient dans l'incapacité de faire leur stage. »

« INTERPRÉTATION EXTENSIVE »

L'organisation étudiante demande « au gouvernement et rédacteurs du décret d'application de clarifier au plus vite la situation, et aux établissements de continuer à délivrer des conventions de stages pour une poursuite éclairée de l'année universitaire ». Elle constate que « des groupes d'étudiants se sont déjà formés pour agir et protester contre l'application restrictive de la loi, et si d'autres universités suivent dans le sillage de certaines universités parisiennes cette interprétation de la loi, le mouvement risquerait de devenir rapidement incontrôlable d'autant que tous les étudiants de la L1 au M2 recherche seraient concernés. »

L'Unedesep plaide pour une « interprétation extensive » de l'expression « stage intégré au cursus pédagogique ». Dans ce cas, « une convention de stage [pourrait] être délivrée à l'étudiant par l'établissement, à la condition qu'elle soit en lien avec son cursus pédagogique. Autrement dit, la formation pédagogique de l'étudiant [ne serait] pas un stage hors cursus mais un complément de formation : il [pourrait] donc être conventionné. Reste à définir l'expression 'cursus pédagogique', et le degré de lien qui doit exister entre le stage et le cursus. »

Interdiction des stages hors cursus :

quelles conséquences pour les cursus en droit et sciences sociales ?

Note de synthèse sur les conséquences dans l’enseignement du droit et des sciences sociales de l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » qui modifie l’article 9 de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006

Réalisé par les associations étudiantes en droit et sciences sociales membre de l’UNEDESEP.

L'UNEDESEP en quelques mots:

L'UNEDESEP est l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politiques et sociales dite « l’Union ».

Créée en 1961, l’Union est une association étudiante nationale - loi 1901 – dite «monodisciplinaire» adhérente à Promotion Défense des Etudiants qui fédère les associations locales apolitiques – de type BDE, Corpo, Amicales – dans les filières droit et sciences sociales.

Elle est la seule à représenter les étudiants dans les instances en lien avec les filières qu'elle représente (ministère de l'enseignement supérieur, de la justice...) et elle offre aux associations locales des formations pour leurs responsables associatifs et leurs élus ainsi que de nombreux services concrets (guide des métiers pour chaque filière, guide emploi-stage...).

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. 
Alors que l’UNEF, plus soucieuse de son influence médiatique que des étudiants qu’elle dit représenter, se targue d’avoir mis un terme aux « stages précaires »,  les étudiants en droit inscrit dans les IEJ craignent de ne plus obtenir  les conventions de stages pourtant essentielles dans leur cursus et pour leur orientation futur.


Voici une synthèse courte réalisée par la Corpo Paris II et l'ensemble des associations juristes apolitiques membres de l'UNEDESEP pour vous informer des enjeux de ce changement.
A ce titre, nous avons eu la chance de rencontrer et d’échanger ce week-end, dans le cadre du  congrès des responsables associatifs et élus étudiants indépendants, avec M.Hirsh (Haut Commissaire de la jeunesse et chargé de la rédaction du livre vert sur la jeunesse), B.Belloc (conseiller de N.Sarkozy à l'enseignement supérieur) ou encore P.Hetzel (directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle), tout trois très proche des rouages de conception de cette nouvelle loi.

Présentation des enjeux :

La logique affichée est d'éviter que les stages déguisent une mise à disposition gratuite de la force de travail de l'étudiant, ce qui outre la vulgate marxiste n'est pas négatif... 

En terme de slogan et de façon trop absolu, l’on entend : "interdiction des stages hors cursus" ! 
Cette affirmation extrêmement forte est pourtant contraire aux souhaits du rapport Darrois, aux recommandations du Conseil National du Droit, ainsi qu’à celles des  associations des étudiants en droit (via l’UNEDESEP), qui sont conscientes des carences de professionnalisation de nos formations, et de l’apport que constitue les stages, acteurs incontournables des échanges entre les professionnels et les étudiants, et moteur de l’orientation et l’insertion professionnelle.


En pratique, 3 cas de figure qui permettent de relativiser la situation:

- les stages purement libres (ie : lorsque l’étudiant contacte un professionnel, sans aucun lien avec l'établissement, et sans aucune prise en compte pédagogique)
A priori, ils ne seront pas affectés par cette modification législative, puisqu’ils échappe tout simplement au droit.

- les stages proposés par les établissements dans le cadre d'un cursus pédagogique: cœur de cible du texte, ils doivent constituer la référence en matière de stages; la question désormais à trancher par décret, est de savoir si un cursus pédagogique correspond à une formation diplômante (DUT, L, M, D, pour rester dans le simple cadre universitaire) ou à tout parcours comprenant des enseignements (extension  donc aux IEJ et DU divers). 
A ce titre, l’UNEDESEP préconise cette extension auprès des groupes constitués pour la rédaction du décret d’application ainsi qu’auprès de l’ensemble de son réseau institutionnel, professionnel et universitaire. Plus d’un tiers (chiffre très variable en fonction des IEJ et des régions) des étudiants inscrit dans les IEJ en profitent pour obtenir des conventions de stage et découvrir de façon concrète les métiers qui les attendront une fois leurs concours ou examens passés.

- les stages proposés par les établissement hors de tout cursus pédagogique.
Ils se définissent nécessairement par défaut de la catégorie précédente. Ce sont les DU "stages", déconnectés de toute formation, qui permettent à l'étudiant de conserver son statut et son rattachement à l'université alors même qu'il a déjà passé les diplômes qu'il visait, alors qu'il ne cherche qu'un stage encadré par une convention tripartite. Pour ceux-là, c'est fini, le texte les vise explicitement. En même temps, on ignore si cette pratique était très utilisée par les étudiants.


En bref :

En résumé, si la crainte est réduite pour les stages libres et ceux intégrés à n'importe quelle formation universitaire avec « du fond », il n’en va pas de même pour les formations délivrées par les IEJ. (Reste à définir dans le décret d'application, cette notion « de fond », qui repose sur le caractère pédagogique du cursus suivi ; ce à quoi nous seront très attentif dans les semaines qui viennent) 
Ces derniers ont avant tout la vocation de préparer l’étudiant à  l’examen/concours de l’école professionnalisante de son choix et elles ne sont pas rattachées à une formation universitaire diplômante reconnue par le Ministère de l’Enseignement supérieur - ce qui, de facto si tel était le cas, faciliterait cette autorisation de délivrance de convention de stage.

L’ambiguïté qui plane autour de cette loi doit être levée rapidement par un décret d’application précis qui tranche la notion floue de « cursus pédagogique » pour permettre aux étudiants qui s’attendaient à obtenir une convention avant le 31/12/2009 via leur IEJ d’anticiper leur choix et d’être fixé sur leur sort.


Pour rappel, voici le texte complet de l'article 9 de la LEC (Loi sur l'Egalité des Chances) modifié par la nouvelle loi:

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret*. 
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
* au lieu de « Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder deux mois. »