La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. 
Alors que l’UNEF, plus soucieuse de son influence médiatique que des étudiants qu’elle dit représenter, se targue d’avoir mis un terme aux « stages précaires »,  les étudiants en droit inscrit dans les IEJ craignent de ne plus obtenir  les conventions de stages pourtant essentielles dans leur cursus et pour leur orientation futur.


Voici une synthèse courte réalisée par la Corpo Paris II et l'ensemble des associations juristes apolitiques membres de l'UNEDESEP pour vous informer des enjeux de ce changement.
A ce titre, nous avons eu la chance de rencontrer et d’échanger ce week-end, dans le cadre du  congrès des responsables associatifs et élus étudiants indépendants, avec M.Hirsh (Haut Commissaire de la jeunesse et chargé de la rédaction du livre vert sur la jeunesse), B.Belloc (conseiller de N.Sarkozy à l'enseignement supérieur) ou encore P.Hetzel (directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle), tout trois très proche des rouages de conception de cette nouvelle loi.

Présentation des enjeux :

La logique affichée est d'éviter que les stages déguisent une mise à disposition gratuite de la force de travail de l'étudiant, ce qui outre la vulgate marxiste n'est pas négatif... 

En terme de slogan et de façon trop absolu, l’on entend : "interdiction des stages hors cursus" ! 
Cette affirmation extrêmement forte est pourtant contraire aux souhaits du rapport Darrois, aux recommandations du Conseil National du Droit, ainsi qu’à celles des  associations des étudiants en droit (via l’UNEDESEP), qui sont conscientes des carences de professionnalisation de nos formations, et de l’apport que constitue les stages, acteurs incontournables des échanges entre les professionnels et les étudiants, et moteur de l’orientation et l’insertion professionnelle.


En pratique, 3 cas de figure qui permettent de relativiser la situation:

- les stages purement libres (ie : lorsque l’étudiant contacte un professionnel, sans aucun lien avec l'établissement, et sans aucune prise en compte pédagogique)
A priori, ils ne seront pas affectés par cette modification législative, puisqu’ils échappe tout simplement au droit.

- les stages proposés par les établissements dans le cadre d'un cursus pédagogique: cœur de cible du texte, ils doivent constituer la référence en matière de stages; la question désormais à trancher par décret, est de savoir si un cursus pédagogique correspond à une formation diplômante (DUT, L, M, D, pour rester dans le simple cadre universitaire) ou à tout parcours comprenant des enseignements (extension  donc aux IEJ et DU divers). 
A ce titre, l’UNEDESEP préconise cette extension auprès des groupes constitués pour la rédaction du décret d’application ainsi qu’auprès de l’ensemble de son réseau institutionnel, professionnel et universitaire. Plus d’un tiers (chiffre très variable en fonction des IEJ et des régions) des étudiants inscrit dans les IEJ en profitent pour obtenir des conventions de stage et découvrir de façon concrète les métiers qui les attendront une fois leurs concours ou examens passés.

- les stages proposés par les établissement hors de tout cursus pédagogique.
Ils se définissent nécessairement par défaut de la catégorie précédente. Ce sont les DU "stages", déconnectés de toute formation, qui permettent à l'étudiant de conserver son statut et son rattachement à l'université alors même qu'il a déjà passé les diplômes qu'il visait, alors qu'il ne cherche qu'un stage encadré par une convention tripartite. Pour ceux-là, c'est fini, le texte les vise explicitement. En même temps, on ignore si cette pratique était très utilisée par les étudiants.


En bref :

En résumé, si la crainte est réduite pour les stages libres et ceux intégrés à n'importe quelle formation universitaire avec « du fond », il n’en va pas de même pour les formations délivrées par les IEJ. (Reste à définir dans le décret d'application, cette notion « de fond », qui repose sur le caractère pédagogique du cursus suivi ; ce à quoi nous seront très attentif dans les semaines qui viennent) 
Ces derniers ont avant tout la vocation de préparer l’étudiant à  l’examen/concours de l’école professionnalisante de son choix et elles ne sont pas rattachées à une formation universitaire diplômante reconnue par le Ministère de l’Enseignement supérieur - ce qui, de facto si tel était le cas, faciliterait cette autorisation de délivrance de convention de stage.

L’ambiguïté qui plane autour de cette loi doit être levée rapidement par un décret d’application précis qui tranche la notion floue de « cursus pédagogique » pour permettre aux étudiants qui s’attendaient à obtenir une convention avant le 31/12/2009 via leur IEJ d’anticiper leur choix et d’être fixé sur leur sort.


Pour rappel, voici le texte complet de l'article 9 de la LEC (Loi sur l'Egalité des Chances) modifié par la nouvelle loi:

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret*. 
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
* au lieu de « Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder deux mois. »