Interdiction des stages hors cursus :

quelles conséquences pour les cursus en droit et sciences sociales ?

Note de synthèse sur les conséquences dans l’enseignement du droit et des sciences sociales de l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » qui modifie l’article 9 de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006

Réalisé par les associations étudiantes en droit et sciences sociales membre de l’UNEDESEP.

L'UNEDESEP en quelques mots:

L'UNEDESEP est l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politiques et sociales dite « l’Union ».

Créée en 1961, l’Union est une association étudiante nationale - loi 1901 – dite «monodisciplinaire» adhérente à Promotion Défense des Etudiants qui fédère les associations locales apolitiques – de type BDE, Corpo, Amicales – dans les filières droit et sciences sociales.

Elle est la seule à représenter les étudiants dans les instances en lien avec les filières qu'elle représente (ministère de l'enseignement supérieur, de la justice...) et elle offre aux associations locales des formations pour leurs responsables associatifs et leurs élus ainsi que de nombreux services concrets (guide des métiers pour chaque filière, guide emploi-stage...).

Objectifs : Cette courte contribution à pour objet d’informer les élus étudiants et les responsables associatifs en sciences sociales, de mettre en garde le gouvernement sur les divergences d’interprétations de la modification de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30 - et de proposer à la commission chargée de la rédaction du décret d’application une lecture de la loi positive pour l’enseignement et la formation des étudiants en droit à long terme.

I- Présentation du texte et des enjeux

II- L’interprétation stricte de la loi

III- L’interprétation proposée par l’UNEDESEP

I- Présentation du texte et des enjeux

A l’origine, chaque étudiant inscrit à l’université était en mesure de demander une convention de stage pour faire reconnaître l’expérience professionnelle acquise, et ce quelque soit la formation suivie et le stage demandé. Un rapport d’inégalité s’était installé entre l’étudiant dans la nécessité de se faire une expérience professionnelle et son employeur satisfait de trouver une main œuvre jeune et peu onéreuse.

La loi du 24 novembre 2009 tente de briser cette inégalité en responsabilisant les établissements dans les conventions de stages qu’ils délivrent à leurs étudiants. Fort à craindre qu’elle ne limite en réalité la liberté des étudiants dans leur orientation professionnelle.

A- Les textes

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

titre 1er : mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique.

Section 2 : emploi et formation.

Ancienne rédaction de l'Article 9 :

« Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni dela formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. »

Article 9, Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30

« Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de

la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. »

B- L’enjeu

Comment doit être comprise l’expression « intégrés à un cursus pédagogique » ? Comment le décret va-t-il interpréter cette expression ?

En attendant, la loi n’étant pas suspensive jusqu’à la parution du décret d’application, elle s’applique déjà  dans les universités qui en ont pris note et qui en font des interprétations différentes.

II- L’interprétation stricte de la loi

A- L’interprétation

Dans l’ancienne version de la loi, « stage intégré à un cursus pédagogique » correspond aux stages obligatoires qui font partie de la formation obligatoire de l’étudiant : L3 professionnelles et Master ayant intégrés dans leur maquette des stages obligatoires. Par déduction, la loi modifiée peut s’interpréter dans un sens absolu comme l’interdiction des stages hors cursus. Seuls les étudiants en stages obligatoires peuvent se voir délivrer une convention par l’université.

Autrement dit, il faut que le stage soit intégré dans la maquette de formation d’enseignement suivi par l’étudiant pour que l’établissement puisse délivrer une convention. Une telle lecture du texte est actuellement faite par Paris I, Paris II, Paris XI et Paris XII qui ne délivrent plus de convention de stage à leurs étudiants en dehors du cadre de la L3 pro et M2 pro. Par conséquent, les étudiants en licence, M1 et M2 recherche et IEJ qui espéraient obtenir une convention de stage sont dans l’incapacité de fournir à leur employeur cette pièce et se voient dans l’incapacité de faire leur stage.

B- Les conséquences

A court terme

L’université Paris-II suivie par l’université Paris-I, Sceaux et Créteil, ont fait une interprétation stricte de la loi. D’autres universités dans l’attente du décret d’application continuent à délivrer ces conventions. Enfin, la plupart des universités de province (Bordeaux IV, Lyon 3, Lille 2, Nantes…) ne sont pas au courant de la loi et continuent comme auparavant à délivrer des conventions.

La conséquence majeure des interprétations différentes du texte et du manque d’information des administrations des universités est la création de situation inégale entre étudiants d’universités et de régions différentes alors même que le marché des professions en lien avec les sciences sociales est national.

Aussi, les associations membres de l’UNEDESEP demandent au gouvernement et aux personnes chargées de la rédaction du décret d’application de clarifier au plus vite la situation, et aux établissements de continuer à délivrer des conventions de stages pour une poursuite éclairée de l’année universitaire.

Des groupes d’étudiants se sont déjà formés pour agir et protester contre l’application restrictive de la loi, et si d’autres universités suivent dans le sillage de certaines universités parisiennes cette interprétation de la loi, le mouvement risquerait de devenir rapidement incontrôlable d’autant que tous les étudiants de la L1 au M2 recherche seraient concernés.

A long terme

A l’heure où la communauté juridique aussi bien universitaire, professionnelle qu’étudiante se penche sur les modalités d’un rapprochement indispensable entre les enseignements théoriques et la pratique – en attestent les travaux du Conseil National du Droit (CND) et le rapport Darrois -, une interprétation stricte de la loi du 24 novembre dernier semble catastrophique pour les filières droit et sciences sociales.

Qu’ils soient ou non intégrés aux maquettes des diplômes des établissements, les stages dans nos filières sont essentiels pour trois raisons.

D’abord, ils sont nécessaires pour aider l’étudiant dans leurs choix d’orientations. Les débouchés professionnels des enseignements en droit et sciences sociales sont très nombreux et il est difficile pour l’étudiant de bien s’orienter. Le stage est un moyen nécessaire pour l’aider à construire son projet professionnel en particulier pour la licence qui doit laisser l’occasion à l’étudiant de faire des stages dans un domaine aussi large que possible.

Ensuite, forcé de constater au vu des recommandations du CND et du rapport Darrois pour le droit, que le clivage entre les enseignements théoriques et les pratiques des professionnels est trop important. Les stages sont l’occasion pour l’étudiant de découvrir ces pratiques pour s’insérer à terme plus rapidement dans la vie active. C’est surtout vrai dans les IEJ qui ne délivrent que des formations théoriques alors même qu’ils préparent à l’entrée dans une école professionnalisante.

Enfin, un stage permet de valoriser son dossier pour s’insérer plus rapidement dans la vie active et à de meilleur poste. Un stage dans une grande entreprise ou dans un cabinet d’avocat coté est un atout majeur pour sensibiliser l’étudiant à sa future profession et lui faciliter son insertion professionnelle.

Une interprétation trop restrictive de la loi du 24 novembre mettrait un terme aux avantages que constituent les stages conventionnés pour les étudiants et rendrait l’orientation et l’insertion des étudiants en droit et sciences sociales souvent délicate encore plus difficile.

III-   L’interprétation extensive de la loi proposée par l’UNEDESEP

Elle repose sur une nouvelle interprétation de l’expression « stage intégré au cursus pédagogique ». Une convention de stage peut être délivrée à l’étudiant par l’établissement, à la condition qu’elle soit en lien avec son cursus pédagogique. Autrement dit, la formation pédagogique de l’étudiant n’est pas un stage hors cursus mais un complément de formation : il peut donc être conventionné.

Reste à définir l’expression « cursus pédagogique », et le degré de lien qui doit exister entre le stage et le cursus.

A -  Sur l’expression « cursus pédagogique »

Les diplômes de Licence, Master et Doctorat, qu’ils soient professionnels ou non, semblent incontestablement faire partie du cursus pédagogique de l’étudiant.

Pour les DU, la question semble plus complexe. Il faudrait s’attacher à faire un vrai contrôle du contenu pédagogique de ces DU pour éviter que certains d’entre eux ne deviennent un simple moyen de délivrer des conventions de stage sans formations pédagogiques.

En revanche, pour les Instituts Etudes Judiciaires qui ont pour objectifs de préparer l’étudiant aux examens ou concours des écoles professionnalisantes (ENM, CRFPA, …) la question semble plus ambiguë. Ces formations préparatoires ne sont pas diplômantes et ne délivrent pas de crédit ECTS pour l’étudiant. Peut-on alors parler de « cursus pédagogique » alors qu’il s’agit d’une simple préparation sur un an à un examen ou concours ? Peut-on pour autant empêcher l’étudiant en IEJ d’obtenir des stages conventionnés pour s’orienter en connaissance de cause dans sa future profession ?

Les associations membres de l’UNEDESEP s’accordent sur ce point : les IEJ ont des formations qui font parties du « cursus pédagogique » et ils doivent être en mesure de délivrer des conventions de stage.

En effet, l’inscription dans les IEJ est obligatoire pour passer les examens ou les concours aux écoles professionnalisantes. Ces dernières sont nécessaires pour exercer par la suite les professions de notaires, avocats, magistrats, commissaire de police… Aussi, l’IEJ constitue une étape obligatoire dans le cursus pédagogique de  l’étudiant pour accéder à sa profession, et pour cette raison, il doit être en mesure de délivrer des stages conventionnés à ses étudiants.

B- Sur le degré entre le stage et le cursus

Sans perdre de vue l’objectif de la loi modifiée qui a pour but d’éviter les abus des employeurs, il est indispensable qu’un cadre de délivrance des conventions en lien avec le cursus pédagogique soit établi par les établissements.

Pour ce qui est des critères définissant le degré de ce lien, il dépasse le simple cadre des filières en droit et sciences sociales, c’est pourquoi l’UNEDESEP ne se prononcera pas d’avantage sur cette question.

Mais, plus précisément pour ce qui est de l’IEJ, les conventions de stages ne devraient être délivrées que pour des stages dans les professions préparées par les examens ou concours des écoles professionnalisantes afin de donner toutes les cartes en

main à l’étudiant pour penser son projet professionnel.

Pour conclure, l’interprétation que nous proposons ne doit pas être un retour à l’ancienne situation où le stage était détourné de sa vocation initiale par des employeurs peu regardants et opportunistes. Elle est au contraire un moment de concertation nécessaire entre les établissements et les entreprises qui s’ignorent trop souvent dans le domaine du droit et des sciences sociales, pour se responsabiliser ensemble autour des offres de stages proposées aux étudiants.