« Comment doit être comprise l'expression 'stages intégrés à un cursus pédagogique' ? », demande l'Unedesep (PDE) dans une note de synthèse dédiée aux conséquences pour les cursus en droit et sciences sociales de « l'interdiction des stages hors cursus ». Cette dernière résulte de la loi du 24 novembre 2009 « relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », qui modifie la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 (1). L'Unedesep entend notamment « mettre en garde le gouvernement sur les divergences d'interprétations de la modification de la loi du 24 novembre 2009 » et « proposer à la commission chargée de la rédaction du décret d'application une lecture de la loi positive », commente pour AEF son président, Alexis Deborde. Il est aussi « indispensable qu'un cadre de délivrance des conventions en lien avec le cursus pédagogique soit établi par les établissements. »

« A l'origine, chaque étudiant inscrit à l'université était en mesure de demander une convention de stage pour faire reconnaître l'expérience professionnelle acquise, et ce quels que soient la formation suivie et le stage demandé », rappelle la note de l'Unedesep. « Un rapport d'inégalité s'était installé entre l'étudiant dans la nécessité d'acquérir une expérience professionnelle et son employeur satisfait de trouver une main d'oeuvre jeune et peu onéreuse. La loi du 24 novembre 2009 tente de briser cette inégalité en responsabilisant les établissements dans les conventions de stages qu'ils délivrent à leurs étudiants. » Mais pour l'Unedesep, il est « à craindre qu'elle ne limite en réalité la liberté des étudiants dans leur orientation professionnelle. »

STAGES UNIQUEMENT POUR LES L3 ET LES MASTERS ?

« Dans l'ancienne version de la loi, 'stage intégré à un cursus pédagogique ' correspond aux stages obligatoires qui font partie de la formation obligatoire de l'étudiant : L3 professionnelles et masters ayant intégré dans leur maquette des stages obligatoires. » Dans l'hypothèse d'une « interprétation stricte de la loi », l'Unedesep craint que « la loi modifiée [ne s'interprète] dans un sens absolu, comme l'interdiction des stages hors cursus. Seuls les étudiants en stages obligatoires [pourraient] se voir délivrer une convention par l'université. Autrement dit, il [faudrait] que le stage soit intégré dans la maquette de formation d'enseignement suivi par l'étudiant pour que l'établissement puisse délivrer une convention. »

« Une telle lecture du texte est actuellement faite par Paris-I [Panthéon Sorbonne], Paris-II [Panthéon Assas], Paris-XI [Paris-Sud] et Paris-XII [Val-de-Marne] qui ne délivrent plus de convention de stage à leurs étudiants en dehors du cadre de la L3 pro et M2 pro », assure l'Unedesep. « Par conséquent, les étudiants en licence, M1 et M2 recherche et IEJ [instituts d'études judiciaires] qui espéraient obtenir une convention de stage sont dans l'incapacité de fournir à leur employeur cette pièce et se voient dans l'incapacité de faire leur stage. »

« INTERPRÉTATION EXTENSIVE »

L'organisation étudiante demande « au gouvernement et rédacteurs du décret d'application de clarifier au plus vite la situation, et aux établissements de continuer à délivrer des conventions de stages pour une poursuite éclairée de l'année universitaire ». Elle constate que « des groupes d'étudiants se sont déjà formés pour agir et protester contre l'application restrictive de la loi, et si d'autres universités suivent dans le sillage de certaines universités parisiennes cette interprétation de la loi, le mouvement risquerait de devenir rapidement incontrôlable d'autant que tous les étudiants de la L1 au M2 recherche seraient concernés. »

L'Unedesep plaide pour une « interprétation extensive » de l'expression « stage intégré au cursus pédagogique ». Dans ce cas, « une convention de stage [pourrait] être délivrée à l'étudiant par l'établissement, à la condition qu'elle soit en lien avec son cursus pédagogique. Autrement dit, la formation pédagogique de l'étudiant [ne serait] pas un stage hors cursus mais un complément de formation : il [pourrait] donc être conventionné. Reste à définir l'expression 'cursus pédagogique', et le degré de lien qui doit exister entre le stage et le cursus. »